Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de la société Honormes (le vendeur), domiciliée au 12 Rue des Chauffours, 95000 Cergy, France, hello@Honormes.fr.
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Honormes, de vêtements et accessoires de mode.
2 – Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet Honormes.fr sont les suivants :
- Prêt-à-porter féminin
- Bijoux
- Maroquinerie
- Accessoires de mode
- Cartes cadeaux
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet Honormes.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet Honormes.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Honormes. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Honormes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Honormes jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Pour pouvoir passer une commande, le client doit préalablement s’inscrire sur le site internet en créant un compte regroupant un certain nombre d’informations lui appartenant. L’inscription du client sur le site est validée par Honormes après vérification du formulaire standard rempli par le client. Celui-ci reçoit un e-mail de confirmation d’inscription. Lors de la création de son compte, le client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Honormes ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des produits. En s’inscrivant sur le site, le client déclare et garantit à Honormes qu’il est majeur et a la capacité juridique de contracter. Honormes peut supprimer le compte du client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Vous pouvez passer commande sur Internet : www.honormes.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Honormes se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet Honormes.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantités importantes.
6 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet Honormes.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Enfin, les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks. S’agissant de produits fabriqués sous forme de petites collections, chaque article existe en exemplaires limités, ce qui fait leur rareté. En cas de débit ou d’encaissement visant la commande d’un article devenu indisponible, Honormes s’engage à proposer un avoir ou à rembourser le client dans un délai de 14 jours à compter de la notification de l’indisponibilité de l’article. Le client est informé par courrier électronique de l’indisponibilité de sa commande.
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué, en totalité, comprenant la livraison des produits, selon les modalités de l’article livraison et selon le terme de l’éventuelle prestation de service.
Les paiements s’effectuent en ligne au moyen d’un système de paiement en ligne sécurisé. Les commandes peuvent être payées par carte bancaire ou via Paypal. Honormes fonctionne avec la solution de paiement bancaire “Stripe” qui utilise les systèmes de sécurité les plus récents et les plus fiables intégrant notamment la certification PCI DSS. Stripe et Paypal cryptent ces données selon le protocole SSL afin de garantir la sécurité de ces données.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement et prouvé, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
8 – Bons de réduction et cartes cadeaux
8.1 – Utilisation des bons de réduction et codes promo fidélités
- Les bons de réduction sont distribués gratuitement dans le cadre d’actions promotionnelles ou du programme de fidélité. Ils ont une date limite de validité, ne peuvent pas être achetés et ne sont pas transmissibles.
- Les coupons de réduction sont valables seulement pendant la période indiquée et sont utilisables une seule fois dans le cadre d’une seule commande. Certains produits peuvent être exclus du bénéfice des coupons de réduction. Un coupon de réduction ne peut pas être utilisé pour l’achat de cartes cadeaux. Un montant minimum d’achat peut être précisé pour chaque bon de réduction.
- Pour pouvoir utiliser un bon de réduction, la valeur de la commande doit être au moins égale au montant de la réduction. La différence entre le montant du bon de réduction et le prix de la commande peut être réglée par tout moyen de paiement proposé. L’avoir matérialisé par le bon de réduction n’est pas remboursable et ne produit pas d’intérêts. En cas de retour total ou partiel de la marchandise, la partie du prix payée par bon de réduction ne fera pas l’objet d’un remboursement.
- Afin d’appliquer un bon de réduction à une commande, le Client doit saisir le code du bon de réduction avant l’envoi de la commande. L’application de bons de réduction à des commandes déjà envoyées est exclue. Sauf indication contraire, il n’est pas possible de combiner plusieurs bons de réduction.
- En cas d’utilisation d’un bon de réduction lors d’un achat, Honormes se réserve le droit de facturer le prix non réduit des Produits lorsque, en raison d’une rétractation partielle, le montant total de la commande résiduelle est inférieur ou égal à la valeur du bon de réduction.
- Pour les points fidélités, les commandes utilisant un code promo ou les commandes des ventes LIVE FLASH PETITS PRIX ne sont pas comptabilisées.
- Les codes promo fidélités sont envoyés par mail.
8.2 – Utilisation des cartes cadeaux
- Les cartes cadeaux sont des cartes à offrir que vous pouvez acheter. Les cartes cadeaux peuvent être utilisées uniquement pour l’achat de Produits, l’achat d’autres cartes cadeaux étant exclu. Le Client peut régler la différence éventuelle entre le montant de la carte cadeau et le prix de la commande par tout moyen de paiement visé à l’Article 9 – Conditions de paiement.
- Pour pouvoir utiliser l’avoir correspondant à une carte cadeau, vous devez entrer le code figurant sur la carte cadeau avant l’envoi de la Commande. L’avoir matérialisé par les cartes cadeaux n’est pas productif d’intérêts et ne peut pas être remboursé.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) et les produits ne doivent pas avoir été portés, ni endommagés. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Nous ne pouvons être tenus pour responsables de la perte d’un colis lors de son retour.
LES FRAIS DE RETOUR SONT A LA CHARGE DE L’ACHETEUR.
LES ARTICLES VENDUS LORS DES VENTES PRIVÉES OU BRADERIES NE SONT NI REMBOURSE NI ECHANGE.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Honormes procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Si ce délai est dépassé nous ne pourrons procéder au remboursement de la commande.
Nos produits sont en vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après la passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet Honormes.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes.
En France métropolitaine, les articles sont expédiés dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables à compter de la commande. Ce délai prend en compte le temps de traitement de la commande.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par une transporteur, la société Honormes ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. Aussi, si le colis est finalement retourné à Honormes, l’Internaute sera remboursé du montant de la commande, déduction faite des frais de traitement et d’envoi du colis aller et retour.
En cas d’erreur dans l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, la société Honormes ne peut être tenue responsable.
Si la commande nous est retournée, le client est tenu de payer de nouveau les frais de livraison pour procéder à un nouvel envoi.
– Livraison en point relais ou Colissimo:
L’Internaute a la possibilité de choisir la livraison en relais colis lors de la passation de la commande. L’Internaute doit se munir d’une pièce d’identité en cours de validité pour pouvoir retirer son colis en point relais. Il dispose de 14 jours calendaires pour retirer son colis. Passé ce délai, en cas de retour du colis à Honormes, l’Internaute sera remboursé du montant de la commande, déduction faite des frais de traitement et d’envoi du colis aller et retour.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L211-4 et suivant du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail : hello@honormes.fr et la commande doit être retournée dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc…). Les frais de retour restent à votre charge.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Honormes ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin, la responsabilité de la société Honormes ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
14 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Lien vers la plateforme de la Commission Européenne en accord avec le règlement relatif au RLLC (Règlement en Ligne des Litiges de Consommation).
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation conformément aux dispositions de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
15 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Honormes.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Honormes. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, re-diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Honormes.
16 – Données personnelles
La société Honormes se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Nous sommes les seuls propriétaires des informations recueillies sur ce site. Vos informations personnelles ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société pour n’importe quelle raison, sans votre consentement, en dehors de ce qui est nécessaire pour répondre à une demande et / ou une transaction, comme par exemple pour expédier une commande.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
17 – Archivage Preuve
La société Honormes archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Annexe 1 – Dispositions relatives aux garanties légales
- Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L. 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
- Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
- Article 1648 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
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